Mentions légales
Accord de niveau de service sur le temps de disponibilité
Nous garantissons que les sites que nous hébergeons pour vous sont accessibles 99,9 % de chaque mois civil. En cas de manquement, vous bénéficiez d’un crédit de service sur votre compte — calculé par nos soins, visible dans votre tableau de bord et réclamable en un seul clic. Sans ticket, sans contestation.
À propos de ce contrat
En vigueur à compter du 5 septembre 2026.
Le présent Contrat de niveau de service fait partie intégrante des Conditions d’utilisation entre vous et Zinn Digital® Ltd (n° d’immatriculation 16385785, n° de TVA GB 526 5236 92), 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. Il définit la disponibilité à laquelle nous nous engageons pour les sites que nous hébergeons, la manière dont nous la mesurons, ce qui vous est dû en cas de non-respect de nos engagements, ainsi que la procédure de réclamation. Aucune de ses dispositions n’affecte les droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur.
1. L’engagement
Nous nous engageons à garantir une disponibilité de 99.9 %, mesurée sur chaque mois civil, pour chaque site que nous hébergeons pour vous.
Sur un mois de 30 jours, un taux de 99,9 % autorise environ 43 minutes d’indisponibilité. Tout dépassement constitue un manquement, et un manquement donne droit à un crédit de service en vertu de la section 3.
2. Comment nous le mesurons
La disponibilité est mesurée par notre propre système de surveillance de la disponibilité, qui interroge régulièrement votre site depuis l’extérieur de notre réseau et enregistre s’il a répondu.
⛔ Cet ajout s’effectue par adresse et n’est pas activé automatiquement : chaque compte comprend trois adresses gratuites, et vous choisissez lesquels de vos sites nous surveillons. Un site que vous n’avez pas ajouté n’est pas mesuré, de sorte qu’aucun mois ne peut faire l’objet d’un arbitrage le concernant — ajoutez-le depuis Uptime & speed dans votre tableau de bord, où vous pouvez également consulter chaque relevé, heure par heure.
Le chiffre mensuel représente la part des vérifications que nous avons effectuées et qui ont abouti. Les heures durant lesquelles nous n’avons effectué aucune vérification sont exclues de ce calcul plutôt que d’être comptabilisées comme des succès — nous ne nous évaluons pas sur les heures où nous n’avons pas surveillé.
Si nous avons mesuré moins de 95 % d’un mois, nous considérons que ce mois n’a pas du tout été mesuré et nous n’utiliserons pas notre propre couverture insuffisante pour vous affirmer que l’engagement a été respecté. Dans ce cas, vous choisissez le niveau de crédit de la section 3 qui correspond à ce que vous avez constaté, et nous l’honorerons. Il nous incombe d’assumer les failles de notre surveillance, il ne vous appartient pas de les prouver.
3. Crédits de service
Lorsque nous ne respectons pas notre engagement pour un site au cours d’un mois civil, vous avez droit à un crédit de service calculé sous la forme d’un pourcentage des frais mensuels de ce site :
- Disponibilité inférieure à 99,9 % — 10 % des frais mensuels du site concerné.
- Disponibilité inférieure à 99 % — 25 % des frais mensuels de ce site.
- Disponibilité inférieure à 95 % — 50 % des frais mensuels du site concerné.
- Disponibilité inférieure à 90 % — 100 % des frais mensuels du site concerné.
Les crédits sont appliqués au solde de votre compte Zinn Digital® et peuvent être utilisés pour tout produit ou service que nous vendons. Ils ne sont pas versés sous forme d’argent liquide et ne sont pas remboursables. Le crédit total pour un site donné au cours d’un mois donné ne dépassera jamais 100 % des frais mensuels dudit site pour ce mois-là.
Lorsqu’un site fait l’objet d’une facturation annuelle, ses frais mensuels à cette fin correspondent aux frais annuels divisés par douze.
4. Modalités de réclamation
Ouvrez Uptime & speed dans votre tableau de bord. Chaque mois écoulé est répertorié avec la disponibilité que nous avons mesurée et, lorsqu’un crédit est dû, un bouton permettant de le réclamer. Nous avons déjà effectué le calcul ; il vous suffit d’appuyer sur le bouton.
Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné. Chaque mois ne peut être crédité qu’une seule fois par site. Vous verrez la date limite affichée à côté de chaque mois, afin que vous ne soyez jamais débouté en vertu d’une règle dont vous n’auriez pas pu prendre connaissance.
5. Ce qui n’est pas couvert
Quatre éléments ne sont pas pris en compte au titre de l’indisponibilité dans le cadre du présent contrat :
- Maintenance planifiée que nous avons annoncée au moins 24 heures à l’avance.
- Indisponibilité causée par votre propre code, contenu, extensions, configuration ou services tiers.
- Événements échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties — guerre, catastrophe naturelle ou panne à l’échelle nationale de l’infrastructure Internet.
- Le temps pendant lequel le site est suspendu ou mis en quarantaine par nos soins — pour non-paiement ou pour violation de la Politique d’utilisation acceptable — car cette indisponibilité constitue une mesure d’application de notre part et non une défaillance du service. Si vous estimez qu’un mois a été affecté à tort, veuillez nous contacter.
Il n’y a délibérément aucune exclusion pour les défaillances de nos fournisseurs. Vous avez acheté un hébergement auprès de Zinn Digital® et vous n’avez pas choisi nos partenaires d’infrastructure ; par conséquent, la défaillance de l’équipement de quiconque est notre problème et non le vôtre. Si votre site n’était pas accessible, il n’était pas accessible.
6. Champ d’application
Le présent contrat couvre la disponibilité des sites hébergés sur la plateforme Zinn Digital®. Il ne couvre pas les adresses que nous surveillons pour vous mais que nous n’hébergeons pas — le produit de disponibilité (uptime) surveille volontiers un site où qu’il soit, et nous ne pouvons pas garantir l’infrastructure d’un tiers.
Les crédits de service constituent le seul et unique recours en cas de non-respect de l’engagement de disponibilité énoncé dans les présentes.
7. Les 99,99 % que vous verrez ailleurs sur ce site
Sur l’ensemble de zinndigital.com, vous verrez 99.99 % décrit comme notre garantie de disponibilité. C’est la norme selon laquelle nous concevons et exploitons la plateforme : ressources de calcul isolées par site, services sans état évolutifs horizontalement et domaines de défaillance distincts.
Le présent accord constitue l’élément distinct et plus restreint. Le taux de 99.9 % correspond au niveau auquel nous nous engageons contractuellement et au titre duquel nous versons des crédits de service. Les deux ne sont pas en conflit — nous réalisons plus que ce que nous promettons, ce qui est ce que vous attendez de tout hébergeur — et en cas de divergence, le présent document est celui qui prévaut.
Foire aux questions
Dois-je ouvrir un ticket pour obtenir un crédit ?
Non. Nous effectuons des mesures chaque mois pour chaque site que nous hébergeons et surveillons pour vous, et le crédit est accessible d’un simple bouton dans votre tableau de bord. La plupart des fournisseurs vous obligent à constater vous-même la panne puis à la négocier avec le support ; nous l’avons déjà calculée.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas surveillé mon site pendant tout le mois ?
Dans ce cas, nous ne considérons pas ce mois comme ayant été mesuré. Si nous en avons couvert moins de 95 %, vous choisissez le niveau de crédit correspondant à ce que vous avez constaté et nous l’appliquerons. Nous n’utiliserons pas une lacune dans notre propre surveillance comme motif pour affirmer que l’engagement a été respecté.
Le crédit est-il de l’argent liquide ?
Non — il s’agit d’un crédit sur votre compte Zinn Digital®, que vous pouvez utiliser pour de l’hébergement, des domaines, des modules complémentaires ou tout autre produit que nous vendons. Il n’est pas remboursable en espèces.
Que se passe-t-il si mon hébergement a été interrompu en raison de mon propre plugin ?
L’indisponibilité causée par votre propre code, contenu, extensions ou configuration n’est pas couverte. Si vous n’êtes pas certain de la cause d’une panne, soumettez tout de même une réclamation et signalez-le-nous — nous préférons l’examiner plutôt que vous vous absteniez de demander.
Cela couvre-t-il les sites que vous surveillez uniquement pour moi ?
Non. Nous surveillons volontiers n’importe quelle adresse dans le monde, y compris celles que nous n’hébergeons pas, mais la garantie s’applique uniquement aux sites hébergés chez nous.
Pourquoi le site indique-t-il 99.99 % et cette page 99.9 % ?
99.99 % est la norme selon laquelle nous concevons et exploitons la plateforme ; 99.9 % est ce à quoi nous nous engageons contractuellement et ce sur quoi nous versons des crédits. Nous concevons délibérément au-delà de ce que nous promettons. En cas de divergence entre les deux quant à ce qui vous est dû, le présent contrat prévaut.