Mentions légales
Conditions d'utilisation
Ces conditions constituent l'accord entre vous et Zinn Digital® concernant votre utilisation de notre plateforme d'hébergement et de référencement. Veuillez les lire ; l'utilisation du service implique que vous les acceptez.
À propos de ces conditions
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.
Le service est exploité par Zinn Digital® Ltd (numéro d'entreprise 16385785, numéro de TVA GB 526 5236 92), dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (« Zinn Digital® », « nous » ou « nos »). Zinn Digital® est une marque déposée (numéro EUIPO 018672629). Les présentes conditions de service (les « conditions ») établissent les règles d'utilisation de nos sites Web, tableaux de bord, API, services d'hébergement et services associés (collectivement, le « service »).
Ces conditions s'appliquent à toute personne utilisant le service, qu'il s'agisse d'un client, d'un revendeur, d'une agence gérant des sites pour des clients ou d'un membre invité sur le compte d'un autre client. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un accord distinct signé, un bon de commande ou un accord de niveau de service existant entre notre entreprise et la vôtre, cet accord prévaudra.
1. Acceptation
En créant un compte, en achetant une formule ou en utilisant d'une autre manière le service, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies, qui sont intégrées par renvoi. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Si vous acceptez ces conditions au nom d'une entreprise, d'un client ou d'une autre organisation, vous confirmez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager ladite organisation, et le terme « vous » fait référence à cette organisation.
2. Le service
Zinn Digital® est une plateforme d'hébergement et de référencement (SEO) multi-locataire axée sur l'IA. Selon la gamme de produits et la formule que vous choisissez, le service peut inclure l'hébergement géré de WordPress, WooCommerce, PHP, l'hébergement statique et Node ; l'hébergement sans empreinte (footprint-free) pour les réseaux de sites de masse et de référencement (SEO) ; l'enregistrement de domaines et le DNS ; la diffusion de contenu, la mise en cache et les fonctionnalités de sécurité ; des outils de référencement (SEO) ; ainsi qu'un assistant IA.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps afin d'améliorer la plateforme, d'en assurer la sécurité ou de nous conformer à la loi. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité principale d'un forfait payant, nous vous en informons dans un délai raisonnable. Nous décrivons chaque forfait ainsi que les fonctionnalités incluses sur nos pages de tarification et de produits ; ces descriptions font partie intégrante des présentes conditions pour le forfait que vous achetez.
3. Comptes et admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence, et être capable de conclure un contrat exécutoire pour ouvrir un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sur votre compte.
- Fournissez des informations de compte et de facturation exactes et actuelles, et veillez à les maintenir à jour.
- Protégez votre mot de passe et activez l'authentification multifacteur que nous proposons ; informez-nous rapidement si vous suspectez un accès non autorisé.
- Ne partagez pas, ne vendez pas et ne transférez pas votre compte sans notre consentement, sauf par le biais des fonctionnalités revendeur, agence et équipe que nous fournissons à cette fin.
- Vous êtes responsable des actions de toute personne que vous invitez sur votre compte, y compris vos propres clients et membres d'équipe.
4. Utilisation acceptable
Notre plateforme est une infrastructure partagée qui dessert de nombreux clients. Ces règles garantissent sa sécurité, sa rapidité et sa légalité pour tout le monde. Vous acceptez de ne pas utiliser le service, ni de permettre à quiconque de l'utiliser pour :
- Héberger, publier ou distribuer tout contenu illégal, y compris du matériel pédopornographique, du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée, ou du contenu diffamatoire, frauduleux ou faisant la promotion de la violence ou du terrorisme.
- Envoyer des spam ou des messages de masse non sollicités, exploiter des pages de phishing, distribuer des logiciels malveillants, ou héberger des infrastructures de commande et de contrôle ou d'autres infrastructures destinées à des attaques.
- Tenter de violer, de sonder ou de compromettre la sécurité de la plateforme, des sites d'autres clients ou de tout système tiers, y compris par un accès non autorisé, des activités de déni de service ou des tentatives d'échapper à l'isolement de votre propre environnement.
- Consommer des ressources d'une manière qui dégrade le service pour les autres clients, telle qu'une charge abusive soutenue, du minage de cryptomonnaie ou l'exécution de charges de travail pour lesquelles un plan n'est pas conçu.
- Falsifier votre identité, usurper celle d'autrui ou utiliser le service pour tromper les moteurs de recherche ou les utilisateurs d'une manière qui enfreint la loi applicable.
- Revendre ou fournir le service à des tiers, sauf par l'intermédiaire des fonctionnalités de revendeur, d'agence ou de marque blanche que nous proposons à cette fin.
Vous êtes responsable du contenu et de la conduite de chaque site, application et boîte aux lettres de votre compte. Nous ne procédons pas à un examen préalable du contenu des clients, mais nous pouvons enquêter sur les cas d'abus présumés et agir conformément à la section Suspension et résiliation ci-dessous. Nous pouvons également être tenus d'agir suite à des avis juridiques valides et à des demandes émanant d'autorités compétentes.
5. Frais, facturation et renouvellements
Les prix sont affichés sur nos pages de tarification dans les devises que nous prenons en charge, et vous choisissez votre devise lors du paiement. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors taxes ; nous ajoutons toute TVA ou autres taxes applicables à votre pays et, lorsque la loi l'exige, nous les faisons figurer sur votre facture.
La plupart des forfaits sont vendus sous forme d'abonnement récurrent. Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement choisi du montant du forfait au début de chaque période de facturation jusqu'à votre résiliation. Nous gérons les renouvellements à l'aide de notre propre moteur et du mandat de paiement que vous avez enregistré, sans confier votre abonnement à un prestataire de paiement externe.
- Nous vous envoyons un e-mail avant chaque renouvellement afin qu'un prélèvement ne soit jamais une surprise.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; la résiliation arrête le renouvellement suivant et votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
- Si un paiement échoue, nous tentons de nouveau de l'effectuer et nous vous contactons ; nous pouvons suspendre ou rétrograder le service s'il demeure impayé après une période de relance raisonnable.
- Les enregistrements, renouvellements et transferts de domaines sont facturés en tant que frais uniques au prix indiqué et sont transmis immédiatement au registre.
6. Les remboursements et la garantie de remboursement
Les nouveaux plans d'hébergement payant incluent une garantie de remboursement de 30 jours. Si le service ne vous convient pas, contactez-nous dans les 30 jours suivant votre premier paiement pour ce plan et nous vous rembourserons ce paiement. Certains plans proposent également un essai sans carte bancaire afin que vous puissiez évaluer la plateforme avant d'effectuer le moindre paiement.
Les domaines et autres frais de tiers applicables (tels que les enregistrements, renouvellements et transferts) ne sont pas remboursables une fois que le registre ou le fournisseur les a traités, dans la mesure où nous sommes facturés immédiatement pour ces services et ne pouvons en récupérer le coût. Les frais de renouvellement postérieurs à la période initiale de 30 jours ne sont pas automatiquement remboursables, mais nous examinons chaque situation individuelle de bonne foi, et aucune disposition des présentes ne porte atteinte aux droits légaux de remboursement ou de rétractation dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
7. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, si vous enfreignez gravement les présentes conditions (y compris les règles d'utilisation acceptable), si votre compte présente un retard de paiement important, si la loi l'exige, or si votre utilisation présente un risque pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme ou d'autres clients.
Lorsque cela est sûr et licite, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité de remédier à la situation avant toute suspension. Dans les cas urgents — abus actif, contenu illégal ou menace pour l'infrastructure partagée —, nous pouvons agir immédiatement et vous en informer par la suite. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service prend fin ; nous mettrons vos données à disposition pour export pendant une période raisonnable, après quoi elles pourront être supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
8. Vos contenus et données
Vous conservez l'entière propriété des sites Web, applications, fichiers et données que vous hébergez chez nous (« votre contenu »). Vous nous accordez uniquement l'autorisation limitée dont nous avons besoin pour stocker, traiter, sauvegarder, transmettre et afficher votre contenu afin de faire fonctionner le service et de fournir une assistance.
Vous êtes responsable de détenir les droits et tous les consentements nécessaires pour votre contenu, ainsi que d'en conserver vos propres copies. Nous fournissons des sauvegardes telles que décrites dans votre forfait, mais vous demeurez responsable de conserver une copie indépendante de tout élément que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte en qualité de sous-traitant, cette relation est décrite dans notre Politique de confidentialité.
9. Niveaux de service et avis de non-responsabilité
Nous travaillons d'arrache-pied pour maintenir la plateforme disponible, rapide et sécurisée, et nous décrivons la disponibilité visée dans le forfait concerné ainsi que dans tout accord de niveau de service. Sauf pour les engagements que nous prenons expressément par écrit, le service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité », et nous ne garantisssons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à un usage dont nous n'avons pas convenu avec vous.
Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris vos droits légaux en tant que consommateur.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Zinn Digital® ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni de toute perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données, découlant du service ou en relation avec celui-ci.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée pour toutes les réclamations survenant au cours d'une période de 12 mois est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours de cette période. Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi — telle que la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.
11. Votre responsabilité en cas de réclamations
Vous vous engagez à indemniser les pertes, dommages et frais raisonnables que nous subissons suite à des réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type et vous donnerons la possibilité de contribuer à sa gestion.
12. Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre — par exemple, pour refléter de nouvelles fonctionnalités, des exigences légales ou des changements dans le fonctionnement de la plateforme. Lorsque nous apportons une modification importante, nous mettons à jour la date en haut de cette page et, lorsque la modification affecte considérablement vos droits, nous vous en informons par e-mail ou dans le tableau de bord en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Continuer à utiliser le service après l'entrée en vigueur d'une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable
Les présentes conditions et tout litige en découlant sont régis par les lois de l'Angleterre et du pays de Galles, et vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des lois impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez.
Si une partie quelconque des présentes conditions est jugée inexécutable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14. Comment nous contacter
Ces conditions régissent l'accord entre vous et Zinn Digital® Ltd (société nº 16385785, TVA nº GB 526 5236 92), 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous via notre page de contact à l'adresse zinndigital.com/contact, ou envoyez un e-mail à office@zinndigital.com pour les avis juridiques formels.
Foire aux questions
Dois-je accepter ces conditions pour utiliser Zinn Digital® ?
Oui. La création d'un compte, l'achat d'un forfait ou l'utilisation d'une partie quelconque de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous acceptez au nom d'une entreprise ou d'un client, vous confirmez que vous êtes habilité à les engager.
Puis-je obtenir un remboursement ?
Les abonnements payants bénéficient d'une garantie de remboursement de 30 jours : si le service ne vous convient pas, contactez-nous dans les 30 jours suivant votre premier paiement pour cet abonnement et nous vous rembourserons. Les enregistrements, renouvellements et transferts de domaines ne sont pas remboursables une fois traités par le registre, car les frais nous en sont facturés immédiatement. Les renouvellements effectués après les 30 premiers jours ne sont pas automatiquement remboursables, mais nous étudions toujours chaque situation au cas par cas.
Quand suis-je facturé ?
Vous êtes facturé du montant affiché pour votre formule au début de chaque période de facturation, dans la devise sélectionnée lors du paiement, et ce jusqu'à votre résiliation. Nous vous envoyons un e-mail avant chaque renouvellement et vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord afin d'interrompre le prélèvement suivant.
Que se passe-t-il si je enfreins les règles d'utilisation acceptable ?
Selon la gravité de la situation, nous pourrons vous demander de remédier au problème, suspendre le site concerné ou, dans les cas graves (contenu illégal, logiciels malveillants ou activité menaçant l'infrastructure partagée ou d'autres clients), suspendre ou clôturer le compte. Nous tâchons d'avertir au préalable lorsque cela ne présente aucun danger, mais nous agissons immédiatement lorsque la loi ou d'autres clients l'exigent.
Quelle est la loi du pays qui régit l'accord ?
Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du pays de Galles, et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles. Cela ne supprime pas les droits de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation de votre propre pays.